Amendement n° 960 · Article 1er I
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Gatel, Mme Babault, M. Berta et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Anne-Laure Babault, Anne Bergantz, Philippe Berta, Maud Gatel, Sandrine Josso, Hubert Ott