Amendement n° 959 · Article 1er D
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Corneloup et M. Minot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« rendu »
le mot :
« défavorable ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger