Amendement n° 953 · Article 9

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L. 631‑2 et aux 1° à 5° de l’article L. 631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ans à compter de la date d’édiction de la décision. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

Cet amendement vise à réduire le délai de révision des décisions d’expulsion par la commission d’expulsion pour les personnes protégées.

Lorsqu’un arrêté ministériel d’expulsion est pris par le ministre de l'Intérieur pour une personne protégée, celle-ci doit être convoquée devant une commission d’expulsion en amont de la décision. La commission donne son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation.

Les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites.

Cet amendement vise à réduire ce délai à deux ans pour les personnes protégées, notamment les parents d’enfants français pour examiner de manière plus récurrente la proportionnalité de la décision avec la vie familiale des personnes et les intérêts de leurs enfants mineurs.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.