Amendement n° 939 · Article 1er H

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le recours contentieux contre les mesures édictées dans le cadre de la présente expérimentation est un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative compétente ».

Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend tirer toutes les conséquences, sur le plan contentieux, des implications de l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre. Il s’agit en effet, comme la majorité des experts, des magistrats et des avocats auditionnés l’ont souligné, de permettre au juge administratif – dont la compétence en la matière ne saurait être discutée - saisi d’un recours contre une décision administrative édictée dans ce cadre, de pouvoir se substituer à l’administration, ce que ne permet pas le cadre actuel du contentieux de l’excès de pouvoir. En particulier, le juge doit pouvoir souverainement se placer à la date à laquelle il statue – et non à celle de la décision édictée – pour pouvoir apprécier si l’autorité administrative a bien pris en compte l’ensemble des motifs qui aurait pu justifier d’accorder un titre de séjour à l’intéressé.