Amendement n° 923 · Article 21
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« sans conclusions du rapporteur public, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du Groupe écologiste entendent permettre à l’étranger et, le cas échéant à son conseil, de bénéficier de l’éclairage des conclusions du rapporteur public sur la décision que le juge administratif s'apprête à rendre. L’importance des conclusions du rapporteur public dans la vie du procès administratif n’est plus à démontrer: elles permettent de mieux comprendre la décision à intervenir mais aussi à la défense de l’étranger de répliquer à l’oral sur les conclusions en apportant, les cas échéant, de nouveaux éléments à l’appréciation du juge, à l’oral ou par la production d’une note en délibéré.
La volonté de dispenser ces audiences de conclusions du rapporteur public vise en réalité uniquement à accélérer le traitement des dossiers et ne contribue pas à rendre une justice de qualité. La justice est une valeur trop importante dans un Etat de droit pour pouvoir être sacrifiée sur l’autel du chiffre.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry