Amendement n° 921 · Article 20
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« En cas de recours en appel contre une décision juridictionnelle relative à une décision administrative contestée selon la procédure prévue au présent article, cette voie de droit est suspensive. La décision administrative ne peut être exécutée qu’une fois la décision juridictionnelle d’appel rendue. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend défendre le droit à un recours effectif des étrangers au regard des graves conséquences des décisions administratives concernées pour la situation des intéressés. A ce titre, il paraît nécessaire de prévoir le caractère suspensif du recours en appel: cela évitera notamment la situation ou un étranger est éloigné du territoire alors que la décision administrative d'éloignement est finalement annulée en appel pour excès de pouvoir. Cela vise également à donner davantage de sécurité juridique aux étrangers face aux pouvoirs exorbitants du droit commun dont dispose l’administration. Cette mesure constitue enfin un complément essentiel à la fondation de notre état de droit.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry