Amendement n° 909 · Article 23 bis
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
L’érosion majeure du secret médical que constitue la modification de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », la possibilité d’édicter une décision d’éloignement dès la date de l’ordonnance rejetant le recours contre la décision de l’OFPRA, l’allongement de la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence ne présentent pas d’intérêt en matière d’accueil ou d’intégration. Sous couvert de simplification administrative, cet article effectue un détricotage considérable des dispositifs d’accueil et d’intégration et attaque directement les droits des personnes primo-arrivantes.
Cet article doit donc être supprimé.
Cosignataires (7)
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Nicolas Thierry