Amendement n° 901 · Article 19
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article poursuit l'objectif d’une simplification à outrance des procédures qui nuit à la qualité de la prise en charge des personnes concernées. Il est notamment dangereux par sa remise en question de l’indépendance de l’OFPRA vis-à-vis des préfectures. De fait, l'indépendance de l'OFPRA est une condition absolument primordiale pour permettre une bonne instruction des dossiers et une appréciation individuelle des différents cas.
L’article 19 constituant une dégradation des garanties procédurales attachées à la demande d’asile, il doit être supprimé.
Cosignataires (7)
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Nicolas Thierry