Amendement n° 894 · Article 14 C
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la possibilité d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours. Cette mesure est tout à fait disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi notamment en l’absence de menace grave avérée pour l’ordre public.
Les auteurs de cet amendement s’opposent également à la prise en charge par l’exilé des frais d’assignation à résidence, mesure mesquine qui contrevient aux principes de notre République.
Cosignataires (7)
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Nicolas Thierry