Amendement n° 883 · Article 5
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au conditionnement de l’accès au statut d'auto-entrepreneur à la preuve de régularité du séjour pour les ressortissants de pays extra-européens.
Cet article 5 va complètement à l’encontre de l’objectif affiché initialement par le gouvernement, en novembre 2022, de mener une politique d’inclusion par le travail.
Cosignataires (7)
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Nicolas Thierry