Amendement n° 866 · Article 20
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 28.
Exposé sommaire
Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA. Les magistrats, les avocats, les associations comme les exilés demandent le maintien de la formation collégiale. La volonté du gouvernement de recourir plus généralement au juge unique poursuit un double objectif : faire des coupes budgétaires et accélérer les procédures d’asile. Le gouvernement compte faire cela sur le dos, à la fois de la santé des travailleurs et travailleuses de la CNDA et sur la qualité de la justice elle-même.
La formation collégiale est essentielle pour rendre la justice correctement. Non seulement elle permet de corriger ou d’atténuer les biais possibles des magistrats mais elle assure également une intelligence commune sur les dossiers traités. La suppression de collégialité, puisqu’au fond c’est de cela dont il s’agit, va grandement altérer la qualité et la richesse des échanges avec le demandeur au cours de l’audience.
En outre, la généralisation de la procédure à juge semble contraire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui assure à toute personne d’être « entendue équitablement ».
La collégialité doit donc demeurer le principe et non l’exception à la CNDA comme l’indique la Défenseure des Droits dans son rapport sur le projet de loi (pp. 11-12 du Rapport).
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry