Amendement n° 847 · Article 12
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Chaque année, les lieux de rétention administrative fournissent au Gouvernement un rapport d’activité comportant notamment :
1° Le nombre de personnes prises en charge et la durée d’enfermement de chaque personne ;
2° Les motifs invoqués pour justifier l’enfermement ;
3° L'âge des personnes enfermées ;
4° Un bilan sur l’activité médicale dispensée au sein du lieu de rétention.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite par cet amendement que chaque lieu de rétention administrative fournissent un rapport détaillé de son activité. Ces bilans annuels doivent pouvoir améliorer le traitement des personnes privées de libertés par l’administration française et éclairer l’ensemble des décideurs politiques sur les dispositions mises en place ou celles à venir.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry