Amendement n° 843 · Article 9
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour des crimes ou des délits punis de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent d'une dérive liberticide en matière d’expulsion. L’état actuel du droit est que certaines protections contre l’expulsion peuvent être levées dans le cas où la personne exilée a fait l’objet d’une condamnation à une peine de cinq ans d’emprisonnement. L’article 9 vient substituer à la notion de « peine prononcée », celle de la « peine encourue ». Ainsi, une personne condamnée pour vol dans un train serait visée par une décision d’expulsion (l’Article 311-4 du Code pénal prévoyant que ce type de délit soit puni de cinq ans d’emprisonnement), ce qui apparaît nettement disproportionné.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement attirent l’attention du législateur sur le fait que la majorité des délits commis par des personnes en situation irrégulière sont commis précisément à cause du statut peu protecteur dans lequel ces personnes se trouvent (non accès au travail, au logement, etc.).
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry