Amendement n° 840 · Article 1er B
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ajoute des conditions importantes et arbitraires à la réunification familiale qui constituent une atteinte à l’article 8 de la CEDH.
Comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Madame Claire HÉDON, lors de son audition à la Commission des lois, l’augmentation de la durée de séjour requise pour pouvoir déposer une demande de réunification familiale est « contraire au droit de vivre en famille tel qu’il est actuellement reconnu aux étrangers par le Conseil constitutionnel » mais également « inopportune au regard des délais d’instruction des demandes de regroupement familial » particulièrement excessifs.
Cosignataires (7)
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Nicolas Thierry