Amendement n° 839 · Article 1er A
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologistes-NUPES s'oppose à cet article issu de la droite sénatoriale qui souhaite instaurer une politique de quotas en matière de mouvements de populations. Cette politique pourrait aboutir à des situations ubuesques des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre de séjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légal les y rend éligibles.
Bien que la politique de quotas ne serait pas applicable à la réunification familiale, elle pousserait, comme le rappelle Madame la Défenseure des Droits, les administrations à « opposer des refus illégaux pour remplir [les] objectifs » chiffrés.
En tout état de cause, cet amendement propose la suppression de l’Article 1er A de ce projet de loi - suppression qui était envisagée par la majorité qui a finalement fait le choix de plier face à l’extrême-droite.
Cosignataires (7)
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Nicolas Thierry