Amendement n° 824 · Article 4 bis
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétente sans délai. »
2° L’article L. 421‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétente sans délai. »
3° L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétente sans délai. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à permettre aux étrangers salariés en cours de régularisation de changer d’employeur sans pour autant affecter l’examen de leur demande de titre de séjour. Il s’agit de prendre en compte les contraintes inhérentes à la vie de salarié.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry