Amendement n° 817 · Article 3
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À titre expérimental, et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre-mer, un cadre d’expérimentation permettant à tout étranger exerçant une activité professionnelle salariée de se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I.
Exposé sommaire
A rebours du présent projet de loi qui vise à davantage contrôler et réprimer les nouveaux arrivants, cet amendement propose d’expérimenter la régularisation par le travail dans dix départements sans discriminer selon l’activité professionnelle salariée exercée. De nombreuses personnes vivent et travaillent sur notre territoire et la remise d’une carte de séjour temporaire à celles-ci serait un pas important pour permettre leur inclusion dans la société française. C’est le chemin qu’ouvre le présent amendement en permettant une expérimentation.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry