Amendement n° 813 · Article PREMIER
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Belluco, Mme Garin, M. Thierry, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Taché et Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1er de ce projet de loi et notamment à l’alinéa 4 qui exige des parents primo-arrivants qu’ils s’engagent formellement à « assurer à [leur] enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République et à l’accompagner dans sa démarche d’intégration à travers notamment l’acquisition de la langue française. » Cette disposition apparaît inutile : les exilés s’engagent déjà dans pour eux-même dans telle perspective et poursuivent cet objectif d’inclusion pour leurs enfants. Un engagement formel ne semble pas nécessaire d’autant plus qu’on ne l’exige pour les personnes de nationalité française.
Cosignataires (10)
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry