Amendement n° 791 · Article 1er A

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis Le nombre de mineurs isolés étrangers qui bénéficient d’une inscription scolaire ; ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du nombre de mineurs isolés étrangers qui bénéficient d’une inscription scolaire.

Consacré par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, le droit à l’éducation et à l’instruction constitue l’un des droits les plus fondamentaux des enfants. L’accès à la scolarité ou à la formation professionnelle est un élément déterminant dans l’intégration des mineurs isolés étrangers dans la société française, puisque c’est ce qui va leur permettre d’apprendre le français, de s’insérer par les études ou par l’emploi, ou encore de maîtriser les codes socioculturels. Néanmoins, comme le constate le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales, rendues en juin 2023 à l’issue du processus d’examen de la France, l’accès à l’éducation demeure inégal pour les enfants migrants, et notamment pour les mineurs isolés étrangers.

Il est donc essentiel que le rapport du Gouvernement rende compte du nombre de mineurs isolés étrangers inscrits à l'école afin de s'assurer que tous les mineurs isolés étrangers, quel que soit leur âge, puissent bénéficier d’une inscription scolaire ou d’une formation dans le respect des aspirations et capacités de chacun.

Nous soulignons qu'il est primordial que les délais d’attente pour les inscriptions aux tests CASNAV et CIO soient réduits et harmonisés sur le territoire entre les différentes académies afin de faciliter l’accès des jeunes à la scolarité, 

Cet amendement est inspiré des recommandations de France terre d'asile.