Amendement n° 790 · Article 1er A
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le taux d’encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux, accueillant notamment des mineurs isolés étrangers ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du taux d’encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux, accueillant notamment des mineurs isolés étrangers.
Conformément à l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant, la France est tenue de garantir l’ensemble des droits fondamentaux de tous les enfants présents sur son territoire, « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique […] de leur origine nationale, ethnique ou sociale ». Pour cela, la France doit assurer, à tous les enfants qui en relèvent, l’accès et une prise en charge équitables aux services de droit commun de protection de l’enfance. Néanmoins, les modes de prise en charge en protection de l’enfance sont disparates, et ces différences de traitement se font au détriment du public des mineurs isolés étrangers.
Il est donc essentiel que le rapport du Gouvernement rende compte du taux d’encadrement dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent notamment des mineurs isolés étrangers afin d'assurer un socle d'encadrement et donc s'assurer un cadre éducatif standardisé et protecteur.
Cet amendement est inspiré des recommandations de France terre d'asile.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot