Amendement n° 788 · Article 1er A
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11 ° bis Les méthodes d’évaluation de l’âge de tout étranger se présentant comme mineur ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte de l'évaluation individuelle de l'âge et de l'isolement de tout étranger se présentant comme mineur.
L’article L.221-2-4 du Code de l’action sociale et des familles, créé par la loi du 7 février 2022, fixe les conditions de l’évaluation qui doit s’appuyer sur un faisceau d’indices constitué de l’évaluation sociale, des résultats issus de la consultation des fichiers AEM et éventuellement d’examens complémentaires, à savoir des vérifications de l’authenticité des documents d’état civil le cas échéant et des examens radiologiques osseux.
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, bien qu’ils soient encadrés par l’article 388 du code civil, sont décriés par les médecins eux-mêmes pour leur caractère invasif et approximatif. Dès 2007, l’Académie de médecine précisait que la lecture de l’âge osseux à partir d’une radiographie du
poignet gauche en comparaison à l’atlas Greulich et Pyle (méthode la plus utilisée) comportait une marge d’erreur significative pour les plus de 15 ans17. L’état des connaissances actuelles montre en outre que la maturité osseuse varie d’un individu à l’autre, en fonction du sexe ou des conditions socio-économiques notamment18. Cet élément est d’autant plus important à prendre en compte que l’atlas de référence a été réalisé entre 1931 et 1942, à partir de données recueillies auprès d’une population d’enfants nord-américains caucasiens. En définitive, qu’elles soient utilisées isolément ou conjointement, les méthodes médicales n’apportent aujourd’hui pas d’informations scientifiques suffisamment fiables et exactes pour répondre au problème juridique de la détermination de l’âge.
Cet amendement vise donc à faire un état des lieux des méthodes d'évaluation d'âge.
Il s'agit d'une demande France terre d'asile qui constate
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot