Amendement n° 786 · Article 1er A
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Minot et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« par nationalité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger