Amendement n° 784 · Article 19

Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article L. 531‑27, les mots : « quatre‑vingt‑dix » sont remplacés par le mot : « trente » ;

2° L'article L. 591-3 est abrogé.

Cet amendement baisse de 90 à 30 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile.

Le délai de 90 jours actuellement en vigueur, issu de la loi du 10 septembre 2018, a pour but de garantir un délai de traitement de la demande d'asile globale tout en garantissant la capacité pour les étrangers de présenter leur demande d'asile dans de bonnes conditions.

A cet égard, les textes européens laissent latitude aux Etats membres pour fixer ce délai. En effet, la rédaction de l’article 31 paragraphe 8 de la directive "Procédures" de 2013 permet une interprétation large puisqu’elle prévoit simplement que les Etats membres peuvent accélérer une procédure d’examen d’une demande d’asile lorsque : « (…) h) le demandeur est entré ou a prolongé son séjour illégalement sur le territoire de l’État membre et, sans motif valable, ne s’est pas présenté aux autorités ou n’a pas présenté une demande de protection internationale dans les délais les plus brefs compte tenu des circonstances de son entrée ; (…) ».

L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 30 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguliers, révèle un détournement de la notion d’asile. Ce délai a d’ailleurs déjà été réduit pour la Guyane, en application de la loi du 10 septembre 2018.
Toute réduction du délai pour enregistrer une demande d'asile doit néanmoins tenir compte des obstacles linguistiques et matériels auxquels peuvent se heurter les demandeurs d’asile à leur arrivée sur le territoire national, de la nécessité de bénéficier d’un accompagnement juridique et social pour rédiger leur demande ainsi que des difficultés rencontrées dans la réalisation de leurs démarches.