Amendement n° 777 · Article 1er B
De Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, »
les mots :
« Il joint à sa demande de regroupement familial, pour chaque personne en faisant l’objet, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement technique a pour objet de rectifier la disposition introduite par la commission des lois, tout en conservant exactement l’esprit de l’amendement.
Ainsi, cette nouvelle rédaction simplifie le texte, retire la négation contenue dans « Le demandeur ne joint pas à sa demande » qui était contradictoire avec l’effet recherché par la disposition et remplace « Le demandeur » par le pronom personnel « Il » en cohérence avec l’ensemble des dispositions de l’article L. 434-7 du CESEDA.
Cosignataires (10)
Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Antoine Vermorel, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry