Amendement n° 775 · Article 1er A
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et le nombre de laissez-passer consulaires obtenus en temps utile pour chaque pays ; ».
Exposé sommaire
Cette statistique est indispensable pour la bonne information du Parlement.
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Raphaël Schellenberger