Amendement n° 765 · Article 2
De Laurent Croizier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Croizier, Mme Mette, M. Ott, Mme Ferrari et Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et pour les salariés employés dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une contribution des employeurs à la formation en français des travailleurs étrangers allophones.
Cet amendement vise à ce que, concernant les microentreprises et très petites entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, les modalités d’application soient fixées par décret.
Il semble, en effet, cohérent, dans un souci de différenciation, d’adapter leurs modalités.