Amendement n° 761 · Article 1er B
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un membre de la famille dont le comportement serait contraire aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du regroupement familial l’étranger dont le mode de vie et le comportement seraient manifestement contraires aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France.
Actuellement l’article L. 434‑6 du CESEDA prévoit des cas limités d’exclusion du regroupement familial : il exclut les étrangers menaçant l’ordre public ou atteint d’une maladie présentant un risque sanitaire.
Il paraît nécessaire d’exclure également d’office les étrangers dont le mode de vie porte une atteinte manifeste aux principes républicains.
Cosignataires (9)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa