Amendement n° 760 · Article 1er I
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Taupiac et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger cet article dans la rédaction suivante :
« Après le septième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge mentionnée au premier alinéa exclut l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une intervention strictement esthétique ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une évolution équilibrée de l’aide médicale d’État (AME).
Sans tomber dans le débat maintien ou suppression, cet amendement propose de réviser directement le panier de soins de l’AME en prévoyant explicitement l’exclusion des interventions strictement esthétiques. Il n’est pas possible de continuer à maintenir la prise en charge, pour des étrangers irréguliers, de soins tels que « les interventions pour oreilles décollées ».
Cet amendement propose donc un changement au niveau de la loi pour exclure l’ensemble des frais directs ou indirects (frais de soins, d’examen, d’analyse, d’hospitalisation, d’accompagnement psychologique etc) liés à une prestation esthétique.
Ce changement poussera le Gouvernement à réviser la liste, fixée au niveau réglementaire (article R. 251‑3 du code de l’action sociale et des familles) des soins non-urgentsqui comprend notamment des interventions pour oreilles décollées, la rhinoplastie ou encore la gastroplastie (anneau gastrique) pour obésité.
Cosignataires (16)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa