Amendement n° 754 · Article 1er EA
De François Jolivet (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement adapté à la composition de sa famille ;
« Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exiger de celui qui réside en France et qui sollicite une demande de regroupement familial de disposer d’un logement adapté à sa composition familiale. Cette exigence semble légitime – non seulement pour faire respecter les règles de droit commun en matière de décence des logements – mais aussi pour préserver l’ordre public.