Amendement n° 749 · Article 8
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Panifous, M. Bertrand Petit, Mme Rilhac, M. Saint-Huile, M. Saulignac, M. Taupiac et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs qui ont recours à des étrangers en situation irrégulière :
- d'une part il vise à rétablir la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine que le Sénat à supprimé. Il semble normal que l'employeur qui a violé le code du travail soit dans l'obligation de payer le coût du réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. L'État d'assumer cette charge.
- d'autre part, il propose qu'une révision annuelle du montant de cette contribution puisse voir le jour.
Son montant est, actuellement, fixé par arrêté pour chaque zone géographique; par exemple 2 553 euros pour l'Afrique subsaharienne.
L'étude d'impact du projet de loi indique que ce montant n'a pas connu de revalorisation depuis un arrêté du 5 décembre 2006.
Il est nécessaire que cette contribution soit revalorisée chaque année, a minima à hauteur de l'inflation, face à la hausse du coût pour l'État.
Cosignataires (20)
Joël Aviragnet, Benoît Bordat, Lionel Causse, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Olivier Falorni, Martine Froger, David Habib, Marietta Karamanli, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Marjolaine Meynier-Millefert, Laurent Panifous, Bertrand Petit, Cécile Rilhac, Benjamin Saint-Huile, Hervé Saulignac, David Taupiac, Stéphane Travert