Amendement n° 744 · Article 8
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune amende administrative ne peut être prononcée à l’encontre de l’employeur de bonne foi. »
Exposé sommaire
L’article 8 instaure une amende administrative, complétée des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière, à l’égard des employeurs ayant employé des d'étrangers non autorisés à travailler, le degré d’intentionnalité de l’employeur pouvant être prise en compte pour minorer le montant de l’amende.
Or, un employeur peut en toute bonne foi avoir embauché un salarié ne disposant pas d’une autorisation de travail, par exemple, si celui-ci a présenté des faux papiers ou utilisé l’identité d’une autre personne (sujet des alias). Il apparait dès lors injuste de le rendre passible d’une amende administrative pour travail illégal.
Ce type de situation est fréquent.
Il est donc proposé de prévoir que l’amende administrative ne peut être prononcée à l’encontre de l’employeur de bonne foi.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa