Amendement n° 720 · Article 5
De Julien Bayou (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Bayou, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux et Mme Arrighi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la suppression de l'article 5 qui souhaite assujettir le statut d'auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour.
Outre l'avis du Conseil d'Etat qui juge cette mesure inutile, les travailleurs sans papiers représentent aujourd'hui une partie importante de ces auto-entrepreneurs. Leur fragilité économique et sociale doit être résolue par une mesure humaniste de régularisation et non par une mesure qui viendrait clore toute possibilité de régularisation sous ce statut.
Cosignataires (6)
Christine Arrighi, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian