Amendement n° 715 · Article Article 12 bis
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dubois, Mme Tabarot et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Source
- assemblee-nationale.fr