Amendement n° 712 · Article 1er EC
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement, reprenant une disposition adoptée au Sénat et supprimée en commission à l'Assemblée nationale, tend à allonger la durée du lien que les étrangers concernés entretiennent avec les membres français de leur famille pour la délivrance de titres pour motif familial.
Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France ou de résidence ininterrompue d’un conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement de trois ans, serait portée à cinq ans.
Cosignataires (7)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite