Amendement n° 706 · Article 1er J
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Ott, M. Panifous, M. Frédéric Petit, Mme Rilhac, M. Saint-Huile, M. Saulignac, M. Taupiac et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à exclure les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport, prévues pour les personnes défavorisées.
Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables, notamment financièrement, du fait de leur impossibilité légale de travailler ou d'obtenir une quelconque aide financière. A ce titre, favoriser leur accès aux transports en commun via des tarifs adaptés leur permet de se déplacer, par exemple pour emmener leurs enfants à l'école, ou encore pour déposer une demande de titre de séjour en Préfecture, se faire soigner, ou se déplacer dans les différents lieux d'hébergement qui peuvent fréquemment changer.
La suppression de ces réductions tarifaires s'apparente à une traque des personnes en situation irrégulière, en leur supprimant la possibilité de se déplacer, notamment pour régulariser leur situation administrative.
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, prévoit donc de supprimer cet article.
Cosignataires (21)
Joël Aviragnet, Benoît Bordat, Lionel Causse, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Olivier Falorni, Martine Froger, David Habib, Marietta Karamanli, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Marjolaine Meynier-Millefert, Hubert Ott, Laurent Panifous, Frédéric Petit, Cécile Rilhac, Benjamin Saint-Huile, Hervé Saulignac, David Taupiac, Stéphane Travert