Amendement n° 704 · Article 1er A
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Dumont, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Anne-Laure Blin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Éric Pauget, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry