Amendement n° 703 · Article 4 bis
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Viry, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Dumont et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à lutter contre les velléités de régularisation en masse et collective des individus en situation irrégulière sur le sol français. Cet article compromet la crédibilité de la politique d'immigration de la France en contournant nos lois nationales qui régissent et supervisent l'entrée des étrangers sur notre territoire par le biais de la délivrance de visas et de titres de séjour.
De surcroît, aucune justification politique ou juridique ne peut légitimer l'octroi d'un titre de séjour à un individu en situation irrégulière travaillant en France, notamment à travers l'exercice d'une activité professionnelle, alors même qu'il a enfreint les règles encadrant l'accès à notre territoire.
Dans cette optique, cet amendement suggère la suppression de l'article 4 bis qui vise à régulariser les personnes en situation irrégulière travaillant en France sans disposer d'une autorisation de séjour sur notre territoire national.
Cosignataires (14)
Anne-Laure Blin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Éric Pauget, Nicolas Ray, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry