Amendement n° 690 · Article 23 bis
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Blin, M. Le Fur, M. Taite, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Dumont et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 542‑1, les mots : « le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin » sont remplacés par les mots : « le demandeur fait l’objet, de facto, d’une obligation de quitter le territoire ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin au dévoiement de la procédure d’asile par l’ouverture des voies de recours au terme desquelles le demandeur d’asile serait, in fine, fondé à obtenir un titre de séjour. Plus précisément, il est question, d’une part, d’abolir l’effet suspensif contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, d’autre part, de prononcer une obligation de quitter le territoire pour l’ensemble des déboutés du droit d’asile.
Cosignataires (13)
Anne-Laure Blin, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Éric Pauget, Nicolas Ray, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite