Amendement n° 685 · Article 1er C
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, M. Saint-Huile, M. Saulignac et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rétabli un certain équilibre, la nécessité de justifier d'une connaissance élémentaire de la langue française nous semble inadapté et constituer un frein certain pour certains candidats au regroupement familial.
La demande de regroupement familial est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir les conditions d’accès va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes étrangères sur notre territoire.
C’est pourquoi cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste, vise à supprimer la création de nouvelles restrictions à l’accès au regroupement familial.
Cosignataires (13)
Joël Aviragnet, Benoît Bordat, Olivier Falorni, Martine Froger, David Habib, Marietta Karamanli, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Hubert Ott, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Hervé Saulignac, David Taupiac