Amendement n° 682 · Article 1er B
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Ott, M. Panifous, M. Bertrand Petit, M. Saint-Huile, M. Saulignac et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rétabli un certain équilibre, certains critères nouveaux ne sont pas souhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulant ces demandes.
La demande de regroupement familial est une des pierres à l’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir les conditions d’accès va donc à l’encontre d’une intégration pleine et entière des personnes étrangères sur notre territoire.
C’est pourquoi cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à supprimer la création de nouvelles restrictions à l’accès au regroupement familial.
Cosignataires (13)
Joël Aviragnet, Olivier Falorni, Martine Froger, David Habib, Marietta Karamanli, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Hubert Ott, Laurent Panifous, Bertrand Petit, Benjamin Saint-Huile, Hervé Saulignac, David Taupiac