Amendement n° 651 · Article 16 bis
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le jour franc pour les étrangers. Celui-ci leur est essentiel et leur permet notamment de contacter des associations qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits.
Le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer l’article 16 bis qui constitue une véritable négation du droit d’asile.
Cosignataires (6)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian