Amendement n° 646 · Article 14 B
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
D’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des mesures d’éloignement en 2021 est de 9,3%.
Cet article va, par son caractère systématique, accélérer la privation de ressources de personnes dont la grande majorité restera sur le territoire français après l’édiction de la mesure d’éloignement. De nombreuses personnes vont de facto être maintenues dans un état de précarité qui est contraire à nos valeurs républicaines et en particulier au principe de fraternité.
Ne présentant aucun intérêt en matière d’accueil et d’inclusion, cet article doit être supprimé.
Cosignataires (6)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian