Amendement n° 639 · Article 9
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit une extension très large des possibilités d’expulsion. Il s’agit d’une atteinte forte aux droits libertés et droits fondamentaux des personnes exilées.
Cosignataires (6)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian