Amendement n° 637 · Article 1er M
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Bayou et Mme Arrighi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement dénoncent le regard suspicieux porté, une fois de plus, sur les personnes exilées. Cet article prévoit une très forte aggravation des sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. Le groupe Écologiste-NUPES estime qu’il n’est pas nécessaire de quintupler le montant de l’amende encourue par l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité - il s’agirait d’une mesure manifestement disproportionnée.
Cosignataires (6)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian