Amendement n° 624 · Article 12 bis A
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, je propose avec mon groupe propose de supprimer l’enfermement des étrangers dublinés. L’assignation à résidence et le placement en rétention sont des mesures d’enfermement qui portent gravement atteinte à la liberté individuelle des étrangers. C’est la raison pour laquelle elles sont prises sous le contrôle de l’autorité judiciaire dans l’hypothèse exclusive où une décision d’éloignement doit être exécutée et lorsqu’il n’existe pas de solutions moins correctives pour permettre à l’administration d’organiser le départ forcé de l’étranger.
Or, l’article 12 bis A rompt avec cette logique en déconnectant ces mesures d’enfermement de leur raison d’être, en les rendant possibles dans des hypothèses où le demandeur d’asile n’est pas visé par une mesure d’éloignement. L’assignation et la rétention n’ont pas été créées pour enfermer des personnes qui n’auraient pas encore eu accès au guichet unique des demandeurs d’asile pour présenter leur demande. Nous demandons donc la suppression de cette hypothèse.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry