Amendement n° 619 · Article 12 ter
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. » »
Exposé sommaire
Dans un contexte de forte progression du nombre de MNA, il est nécessaire de donner aux Départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants en harmonisant dans l’ensemble du territoire national, les modalités de cette évaluation, via l’élaboration d’un cahier des charges national, élaboré en concertation des Départements.
C’est ce que prévoit l’article 12 ter voté au Sénat et supprimé en commission.
Cette disposition n’est pas satisfaite par le droit actuel. En effet, il s’agit de remplacer le « référentiel » (qui n’est pas suffisant) et le guide des bonnes pratiques actuels par un véritable cahier des charges, qui aurait une valeur opposable pour renforcer le caractère incontestable et la légitimité des évaluations conduites.
En outre, cette disposition correspond à une proposition du rapport de la mission bipartite de réflexion des services d’inspection (inspections générales de l’administration, des affaires sociales et de la justice), sur les MNA à laquelle les Départements ont été associés, publié en février 2018.
Elle vise à une plus grande efficacité de l’évaluation de la minorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et, in fine, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.