Amendement n° 615 · Article 4 bis
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’autoriser le travail provisoire des étrangers dont la demande de titre est en cours d’instruction.
Les délais de traitements excessifs des demandes de titres de séjour maintiennent les étrangers dans une situation précaire puisque les documents provisoires qui leur sont délivrés ne les autorisent pas à travailler, sauf exception prévue aux articles L 425-4 (étranger victime de traite des êtes humains ou de proxénétisme engagé dans un parcours de sortie) et L 425-10 (parents de l’étranger mineur dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale). Par cet amendement, je propose avec mon groupe de renverser cette logique en faisant de l’autorisation provisoire de travail la règle, et son interdiction l’exception.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry