Amendement n° 585 · Article 26
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Maxime Minot, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger