Amendement n° 562 · Article 19 bis C
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Delpech, Mme Janvier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d'élargir de trois à six mois le délai au sein duquel les enfants du réfugié qui ont atteint l'âge de dix-huit ans après l'introduction de la demande d'asile peuvent demander la réunification familiale. Ce délai élargi semble plus adapté pour permettre à la personne venant d'obtenir la protection de la France de constituer le dossier et permettre la venue en France de ses enfants devenus majeurs pendant l'instruction de sa demande d'asile.
Cosignataires (16)
Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Caroline Janvier, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Stéphane Travert