Amendement n° 561 · Article 20
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser le principe d’une retranscription des débats ayant lieu devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et le cas échéan, à prévoir un enregistrement audiovisuel ou sonore des échanges.
Actuellement, seules certaines opérations, sous réservede conditions strictes, font l’objet de l’établissement d’un procès-verbal (art L. 532‑13 du CESEDA).
Cet amendement contribuera au respect du droit au recours effectif des demandeurs d’asile.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac